Zoom sur le Perco, le plan d’épargne pour la retraite collectif

Produit d’épargne salariale créé en 2003, le plan d’épargne pour la retraite collectif relève de l’initiative de l’entreprise. Il offre au salarié une rente ou le versement d’un capital au moment où il exerce ses droits à la retraite.

La constitution du Perco

Initiative de l’entreprise ou négocié par voie d’accord collectif avec les représentants du personnel, le Perco est un contrat d’épargne salariale prévu pour apporter aux salariés un complément de revenus à leur pension de retraite. Cette épargne destinée aux marchés financiers prend la forme d’une enveloppe investie sur des parts d’OPCVM (Sicav, FCP…) ou des actions. Le rendement n’est donc pas garanti. C’est l’entreprise qui détermine la liste des fonds, en revanche elle doit proposer trois types de placement correspondant à trois profils de risque: sécurisé, prudent et dynamique.

Lorsqu’un salarié veut quitter l’entreprise où il a ouvert un Perco, il a toujours le droit de faire des versements sur son compte sans pour autant le clôturer mais l’entreprise cessera ces versements. Si la nouvelle entreprise dispose également d’un Perco, les fonds sont transférés sur celui en vigueur dans la nouvelle entreprise.

Le fonctionnement du Perco

Les entreprises peuvent mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif si elles proposent depuis au moins trois ans un plan d’épargne entreprise (PEE). Ces plans sont accessibles à tous les salariés de l’entreprise, dont les dirigeants, après trois mois d’ancienneté. Les sommes versées par l’entreprise sont celles liées au compte épargne-temps ou à l’intéressement et à la participation sur les résultats si cette forme de rémunération existe. Chaque année l’entreprise propose individuellement aux salariés d’affecter sur le plan tout ou partie de ces gains.

Les salariés complètent librement leur Perco par des versements qui n’excèderont pas 25% du montant de leur rémunération annuelle. L’entreprise peut ensuite verser un abondement. Le montant de ce supplément est déterminé par l’entreprise dans la limite de 16% du plafond en vigueur de la Sécurité sociale et sans être supérieur à 300% des versements du salarié.

La clôture du Perco

La clôture d’un Perco ne peut être demandée qu’avec l’exercice conjoint des droits à la retraite. Autrement dit, c’est une épargne indisponible jusqu’à l’âge de la retraite. Lorsque le salarié fait valoir ses droits, les sommes placées et les intérêts perçus sont versés soit en rente viagère, soit en capital selon les prévisions du contrat.

Dans certains cas, les sommes accumulées sur le Perco sont libérées avant terme. Les situations envisagées sont : le décès du titulaire, du conjoint marié ou pacsé ; l’invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de ses enfants ; le surendettement du bénéficiaire ; l’expiration des droits à l’assurance chômage ; l’acquisition d’une résidence principale ou des travaux sur la résidence principale consécutifs à une catastrophe naturelle.

Le régime fiscal des revenus du Perco

La fiscalité est différente selon que le Perco est liquidé en capital ou en rente viagère.

La rente est passible de l’impôt sur le revenu et déclarée à la case “pensions”. L’assiette considérée pour le calcul de l’impôt est le montant annuel de la rente diminué d’un abattement de 50 % si le bénéficiaire a liquidé son Perco alors qu’il était âgé de 50 à 59 ans. Cet abattement passe à 60 % pour un bénéficiaire âgé de 60 à 69 ans et 70 % pour un bénéficiaire âgé de plus de 70 ans. La rente supporte également les prélèvements sociaux de 12,3% en 2011.

Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu mais passible des contributions sociales de 12, 3%.

Si le régime fiscal change, il ne s’appliquera qu’aux nouveaux Perco mis en place. Pour les Perco déjà en vigueur, il y a survie de la loi ancienne.